Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 21-23.415

ECLI:FR:CCASS:2026:C100127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, au motif que la victime ne prouvait pas qu'elle vivait dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-10.612), le 23 juin 2011, Mme [B] (la victime) a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène (le producteur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES).

2Un arrêt du 23 novembre 2017 a rejeté ses demandes, en l'absence de preuve d'un lien entre les pathologies présentées par la victime et cette exposition. Cet arrêt a été cassé par l'arrêt précité du 19 juin 2019, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par la victime au titre de son préjudice spécifique d'anxiété.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice spécifique d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété résulte des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme [B] était exposée à un risque de pathologie grave, au seul motif qu'elle n'établissait pas faire la preuve de son anxiété, quand l'importance de ce risque est de nature à caractériser la réalité de son anxiété, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

4Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque.

5Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la victime ne prouve pas qu'elle vit dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES.

6En statuant ainsi, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [A], épouse [B] au titre du préjudice spécifique d'anxiété, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu entre les parties le 2 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de celle-ci et la condamne à payer à Mme [U] [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 21-23.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100127 · mis à jour le 7 novembre 2026 · Réf. LGT-Q25H2RT0