Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 21-23.415

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la victime ne prouve pas qu'elle vit dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES. 6. En statuant ainsi, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions