Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice spécifique d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété résulte des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme [B] était exposée à un risque de pathologie grave, au seul motif qu'elle n'établissait pas faire la preuve de son anxiété, quand l'importance de ce risque est de nature à caractériser la réalité de son anxiété, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
4Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque.
5Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la victime ne prouve pas qu'elle vit dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES.
6En statuant ainsi, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.