Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-17.020

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable. 9. Pour infirmer le jugement ayant retenu que le notaire aurait dû attirer l'attention des acquéreurs sur le risque que présentait le mécanisme de levée d'option et prendre les mesures utiles pour y remédier, et exclure tout

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions