Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en ce qu'il subordonnait la conclusion du bail commercial à la déclaration de l'achèvement de la construction équipée de ses meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi en cela par un arrêt de la même cour d'appel du 11 mai 2016, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
8Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.
9Pour infirmer le jugement ayant retenu que le notaire aurait dû appeler l'attention des acquéreurs sur le risque que présentait le mécanisme de levée d'option et prendre les mesures utiles pour y remédier, et exclure tout manquement du notaire à ses obligations, l'arrêt énonce qu'il est difficile de saisir en quoi pouvait consister le risque en question et de déterminer ce qu'aurait dû faire le notaire, les acquéreurs étant engagés par le mécanisme déjà signé que le notaire ne pouvait remettre en cause.
10Il ajoute que le mécanisme de levée d'option était clair et précis, que la déclaration administrative d'achèvement de la construction du bâtiment soumise à permis de construire, telle que reçue le 30 décembre 2011 par la mairie de [Localité 3], n'a pas fait courir le délai de 30 jours pour établir l'acte authentique de levée d'option et que ce délai ne pouvait commencer à courir que sur déclaration de la société venderesse au notaire attestant de l'achèvement de la totalité des travaux, incluant la livraison du mobilier.
11En statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement visait à la fois la déclaration d'achèvement des travaux du constructeur et l'achèvement des travaux défini par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option des acquéreurs à compter de la déclaration d'achèvement des travaux faite par la société venderesse et datée par la mairie du 30 décembre 2011, ce dont il résultait une ambiguïté de la notion d'achèvement des travaux qu'il incombait au notaire de lever en expliquant aux parties les modalités attachées au mécanisme d'option prévu par la promesse de bail et les risques liés à son interprétation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.