Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 23-17.277

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article 371-2 du code civil : 4. Il résulte de ces textes qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. 5. Pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [F] mise à la charge du père, à compter de son prononcé, l'arrêt retient qu'est seulement produite une attestation de l'enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu'il n'est pas justifié de sa situation. 6. En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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