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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 23-17.277

ECLI:FR:CCASS:2026:C100084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article 371-2 du code civil : 4. Il résulte de ces textes qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. 5. Pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [F] mise à la charge du père, à compter de son prononcé, l'arrêt retient qu'est seulement produite une attestation de l'enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu'il n'est pas justifié de sa situation. 6. En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), un jugement du 27 juillet 2020 a prononcé le divorce de Mme [V] et de M. [R] et, statuant sur ses conséquences, a fixé la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des trois enfants communs.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier à cinquième moyens et le sixième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le sixième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable à la mère, mensuellement d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, de l'y condamner au besoin et de supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] à la charge de M. [R], alors « qu'il appartient au parent condamné à acquitter une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger s'il demande la suppression de cette contribution ; qu'en l'espèce, M. [R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande de suppression de la contribution à sa charge par M. [R] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil et l'article 371-2 du code civil :

4Il résulte de ces textes qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

5Pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [F] mise à la charge du père, à compter de son prononcé, l'arrêt retient qu'est seulement produite une attestation de l'enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu'il n'est pas justifié de sa situation.

6En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable à la mère, mensuellement d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales et de l'y condamner au besoin, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la disposition de l'arrêt critiquée par le moyen.

8La cassation du chef de dispositif supprimant à compter du prononcé de l'arrêt la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] à la charge de M. [R] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à chacune des parties la charge de leurs dépens et rejetant les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime à compter du prononcé de l'arrêt la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] à la charge de M. [R], l'arrêt rendu le 18 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 23-17.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WF66ETB2