Vu les articles 1004 et 1240 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu'un héritier réservataire n'est pas fondé à surseoir à la délivrance d'un legs universel jusqu'à ce que la quotité disponible ait été déterminée.
6Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts des consorts [H], l'arrêt, après avoir relevé que les héritiers avaient trouvé des acheteurs pour l'appartement de la défunte situé à [Localité 6] et étaient d'accord pour intervenir tous ensemble à l'acte de vente et séquestrer le prix de cession le temps de régler la succession afin de rassurer les héritiers sur le sort de leurs parts réservataires, avant que MM. [C] et [T] [H] ne subordonnent la conclusion de l'opération à la délivrance de leur legs, retient que c'est pour se garantir d'une éventuelle atteinte à leur réserve que, dans le contexte particulier d'une succession morcelée entre la France et l'Espagne, dont les légataires universels avaient confié la charge de l'entier règlement à un notaire en Espagne, que Mme [N] [X] [D] [D] et M. [J] [D] [U] ont refusé de signer la délivrance du legs, de sorte que ceux-ci n'ont pas agi de manière abusive et dans un but dilatoire, d'autant que dans les faits, les légataires ont appréhendé l'immeuble.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.