Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au juge saisi aux fins d'indemnisation par la solidarité nationale des dommages résultant d'un accident médical non fautif, de se prononcer lui-même sur la condition de gravité visée à l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique et en particulier sur le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), au vu des conséquences tant physiques que psychologiques de l'accident médical, sans être aucunement lié par le taux retenu par l'expertise non contradictoire à laquelle a pu se référer la commission pour rendre un avis sur sa compétence, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-18 du code de la santé publique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans son rapport ayant donné lieu à la décision d'incompétence de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'expert n'a pas tenu compte, dans la fixation du taux d'AIPP, des conséquences psychiques de l'accident sur la victime qui étaient pourtant avérées ; qu'en jugeant néanmoins, pour s'en tenir au taux fixé par l'expert dont elle constatait pourtant la carence et, par conséquent, juger non remplie la condition de gravité nécessaire à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, par motifs propres, que le juge n'aurait "aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable" et qu'il s'agissait du seul rapport d'expertise versé aux débats et, par motifs éventuellement adoptés, que les parties n'auraient pas adressé de dire à l'expert, quand il lui appartenait de procéder elle-même à une évaluation conforme aux exigences légales, au besoin après avoir ordonné une nouvelle mesure d'instruction si elle le jugeait nécessaire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique :
5Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Selon le second, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lequel est réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à un tel acte et qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique qui doit atteindre un pourcentage de 24 %.
7Il s'en déduit qu'il incombe au juge, saisi d'une demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d'un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d'expertise, si les conditions d'une telle indemnisation sont réunies.
8Pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt retient, s'agissant de la condition de gravité, que l'expert désigné par la CCI a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % et que le juge n'a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés.