Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 24-22.923

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Selon le second, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lequel est réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à un tel acte et qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code civil238 décisions
• L. 1142-1Code de la santé publique105 décisions