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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 24-10.652

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), un établissement de crédit (le prêteur) a consenti à M. et Mme [P] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

2Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt.

3Après avoir payé les sommes demandées par le prêteur au titre des échéances impayées et du capital, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée ; qu'en l'espèce, les débiteurs soulignaient que la société Crédit logement, caution professionnelle, avait commis une telle faute, engageant sa responsabilité, en réglant la dette de remboursement du prêt sans les avoir avertis et s'être renseignée, alors que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée ; qu'en jugeant pourtant que la caution n'avait pas à contrôler ni à s'enquérir de la déchéance du terme, quand en ayant ainsi privé les débiteurs d'un moyen leur permettant de bénéficier du terme convenu, la caution avait commis une faute distincte de celle visée par l'article 2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée ; qu'elle doit réparer le préjudice résultant de cette faute ; qu'en l'espèce, en payant sans précaution une dette dont la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée, la société Crédit logement, caution professionnelle, a imposé aux débiteurs le règlement immédiat de l'intégralité des fonds, pour lesquels ils escomptaient légitimement bénéficier du terme convenu, le prêt ayant été consenti sur 20 ans ; qu'en jugeant pourtant que la caution était tenue d'une obligation de règlement et que les emprunteurs conservaient la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque les irrégularités alléguées, ce qui n'était de nature ni à exclure la faute de la caution, ni à exclure le préjudice subi par les débiteurs consistant à devoir régler, sans délai, la somme de 266 644,22 €, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et de l'article 1382, devenus 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

6L'arrêt énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

7Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la deuxième branche qui sont surabondants, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution n'avait pas commis de faute au préjudice des emprunteurs.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 24-10.652 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A736G4Y8