5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors :
« 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée ; qu'en l'espèce, les débiteurs soulignaient que la société Crédit logement, caution professionnelle, avait commis une telle faute, engageant sa responsabilité, en réglant la dette de remboursement du prêt sans les avoir avertis et s'être renseignée, alors que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée ; qu'en jugeant pourtant que la caution n'avait pas à contrôler ni à s'enquérir de la déchéance du terme, quand en ayant ainsi privé les débiteurs d'un moyen leur permettant de bénéficier du terme convenu, la caution avait commis une faute distincte de celle visée par l'article 2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée ; qu'elle doit réparer le préjudice résultant de cette faute ; qu'en l'espèce, en payant sans précaution une dette dont la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée, la société Crédit logement, caution professionnelle, a imposé aux débiteurs le règlement immédiat de l'intégralité des fonds, pour lesquels ils escomptaient légitimement bénéficier du terme convenu, le prêt ayant été consenti sur 20 ans ; qu'en jugeant pourtant que la caution était tenue d'une obligation de règlement et que les emprunteurs conservaient la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque les irrégularités alléguées, ce qui n'était de nature ni à exclure la faute de la caution, ni à exclure le préjudice subi par les débiteurs consistant à devoir régler, sans délai, la somme de 266 644,22 €, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et de l'article 1382, devenus 1240, du code civil. »