6Par la première branche de son second moyen, Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre le notaire, alors « que le notaire est tenu de vérifier par toutes investigations utiles, notamment lorsqu'il existe une publication légale, les déclarations de l'acquéreur d'un bien, lesquelles par leur nature ou leur portée juridique conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc où sont publiées les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, et ce, même lorsque l'acquéreur déclare exercer une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives ; que pour écarter l'existence d'une faute commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte d'acquisition du bien immobilier financé par les prêts litigieux, l'arrêt, par motifs substitués à ceux des premiers juges retient que "le notaire chargé de recevoir un acte authentique de vente n'a pas l'obligation de vérifier les déclarations qui lui sont faites par les parties sous leur propre responsabilité et n'est tenu de procéder à un contrôle des déclarations effectuées qu'en présence d'un doute sur leur véracité" ; qu'en subordonnant l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations" faites par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
7Par la première branche de son moyen, la caution fait grief à l'arrêt de rejeter les autres demandes, en ce compris ses demandes tendant à voir juger que le notaire avait commis une faute lui causant un préjudice et à le voir condamner à lui payer une certaine somme en conséquence, alors « que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations de l'acquéreur d'un bien, lesquelles par leur nature ou leur portée juridique conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc où sont publiées les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, sans pouvoir se contenter de la simple déclaration de l'acquéreur qui se prévaudrait de l'exercice d'une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives ; que pour écarter l'existence d'une faute commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte d'acquisition du bien immobilier financé par les prêts cautionnés par la société Crédit logement, l'arrêt retient que "le notaire chargé de recevoir un acte authentique de vente n'a pas l'obligation de vérifier les déclarations qui lui sont faites par les parties sous leur propre responsabilité et n'est tenu de procéder à un contrôle des déclarations effectuées qu'en présence d'un doute sur leur véracité" ; qu'en subordonnant l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations" faites par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »