Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-22.130

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8. Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. » 9. Une donation est une aliénation au sens de ce texte. 10. Pour fixer à la somme de 266 463,42 euros le montant du rapport dû par la succession de [J] [B] à celle de [M] [L

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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