Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7M. [Z] [L] fait grief à l'arrêt de dire que le montant du rapport dû par la succession de [J] [L] à celle de [M] [L] est de 266 463,42 euros, alors « que pour le rapport des libéralités, si le bien donné a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en l'espèce, pour déterminer le montant du rapport dû par la succession de [J] [L] à la succession de [M] [L] à 266 463,42 euros au titre de la donation faite à cette dernière suivant acte du 29 décembre 1979, le notaire a évalué les biens qu'elle avait reçus et qu'elle a donnés à [Z] [L] par acte du 26 février 2004, non à la valeur au jour de cette dernière donation, soit 91 500 euros, mais à la valeur de ces terres au jour du partage des successions respectives de [J] [L] et [M] [L], soit 201 200 euros ; que, pour homologuer cette évaluation, la cour d'appel a retenu que c'est à tort que M. [Z] [L] considère que la donation de 2004 constitue une aliénation, dès lors que les biens existent toujours au jour du partage" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il était indifférent pour qualifier d'aliénation la donation de 2004 que les biens en cause existent encore au jour du partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 860 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
8Ce texte dispose :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. »
9Une donation est une aliénation au sens de ce texte.
10Pour fixer à la somme de 266 463,42 euros le montant du rapport dû par la succession de [J] [B] à celle de [M] [L] au titre de la donation du 29 décembre 1979, l'arrêt retient que la donation faite le 26 février 2004 à M. [Z] [L] par sa mère d'une partie des biens que lui avait donnés son époux ne constitue pas une aliénation, dès lors que ces biens existent toujours au jour du partage.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.