Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-18.662

ECLI:FR:CCASS:2026:C100022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), [N] [Z] est décédé le 12 juillet 2017, en laissant pour lui succéder Mme [I], son épouse, bénéficiaire d'une donation sous condition de survie du 7 septembre 1993, et leurs deux enfants, M. [X] [V] [Z] et Mme [U] [D], et en l'état de dispositions testamentaires, prises en la forme authentique, du 9 novembre 2011.

2Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu'il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause pénale y figurant et de dire que la totalité de la quotité disponible ordinaire restante sera acquise à M. [X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M. [N] [Z] avait disposé des biens donnés à son fils, [X] [V] [Z], cette disposition n'avait pas un caractère impératif et était subordonnée à la seule volonté de M. [X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1075 et 1079 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

6Selon le second, le testament-partage produit les effets d'un partage.

7Pour déclarer valable le testament-partage, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci indiquait que Mme [D] recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur la propriété d'[Localité 1], retient que cette clause ne saurait avoir un effet impératif et qu'elle sera subordonnée à la seule volonté de M. [X] [V] [Z].

8En statuant ainsi, alors que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne celle des dispositions de l'arrêt disant que l'acte notarié du 8 mars 2018 au terme duquel Mme [I] a opté, à la suite du décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de ce dernier, sera privé d'effets et que le testament-partage du 9 novembre 2011 recevra sa pleine application, et ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [Z], uniquement pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage du 9 novembre 2011, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

10Elle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à Mme [D] la charge de ses dépens et la condamnant au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare parfaitement valable le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011, dit que ce testament-partage a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993 et que l'acte notarié du 8 mars 2018 au terme duquel Mme [Y] [I] a opté, à la suite du décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de ce dernier, sera privé d'effets, déclare parfaitement valable la clause pénale figurant au sein du testament-partage du 9 novembre 2011, dit que la totalité de la quotité disponible ordinaire restante du défunt sera acquise à M. [X] [V] [Z], ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [Z], uniquement pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage du 9 novembre 2011 et dit que celui-ci recevra sa pleine application, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. [Z] et Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-18.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-38DM27H1