RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-22.926
ECLI:FR:CCASS:2026:C100020
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation
Articles du code civil visés
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