Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 décembre 2025, n° 24-10.326

5Aux termes de l'article L. 2312-59, alinéa 1er, du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

6Aux termes de l'article L. 2312-18, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

7Selon l'article L. 2312-36 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

8Il résulte de ces textes que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les délégués syndicaux, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail permettant à un membre de la délégation du personnel au comité social et économique de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

9Il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à bon droit que les demandes formées par le membre de la délégation du personnel au comité étaient irrecevables en ce qu'elle portaient sur la base de données économiques et sociales de l'entreprise.

10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu les articles L. 2132-3 et L. 2312-59 du code du travail :

12Aux termes du premier de ces textes, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

13Aux termes du second, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

14L'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l'entreprise porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, en sorte qu'une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail.

15Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'action prévue par l'article L. 2312-59 du code du travail n'appartient qu'au salarié ou au membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas et que les dispositions d'ordre général de l'article L. 2132-3 du même code ne peuvent faire échec aux dispositions spéciales et limitatives de l'article L. 2312-59 précitées.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 2312-59 du code du travail :

18Selon l'article L. 2312-59 du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, notamment résultant de faits de harcèlement moral, il en saisit immédiatement l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte.

19La saisine de l'employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d'alerte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel il a saisi l'employeur lorsqu'il a constaté une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ne fixe pas les limites du litige. Il en résulte que le membre de la délégation du personnel au comité social et économique peut se prévaloir devant le juge de la situation d'autres salariés, concernés par le harcèlement moral allégué dans l'écrit par lequel il a exercé son droit d'alerte, que celle des salariés mentionnés dans cet écrit.

20Pour déclarer irrecevables les demandes du membre de la délégation du personnel au comité en ce qu'elles portaient sur l'atteinte aux droits des personnes et à leur santé physique et mentale résultant de faits de harcèlement moral dans l'entreprise, l'arrêt retient que les termes de la lettre du 27 avril 2021, qui fixent les limites du litige, s'ils font effectivement état de la situation de M. [B], ne mentionnent ni M. [L], ni M. [Z], lesquels n'entrent donc pas dans le périmètre de l'alerte, objet du litige.

21En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 2312-59 du code du travail :

23Selon l'article L. 2312-59, alinéa 1er, du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

24L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 susvisé n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié, concerné par l'atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits.

25Pour déclarer irrecevables les demandes du membre de la délégation du personnel au comité en ce qu'elles portaient sur l'atteinte aux droits de M. [B], l'arrêt retient qu'il est établi que ce salarié a d'ores et déjà saisi le conseil de prud'hommes du litige qui l'oppose à son employeur.

26En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

28Pour déclarer irrecevables les demandes du membre de la délégation du personnel au comité en ce qu'elles portaient sur l'atteinte aux droits de M. [B], l'arrêt retient encore que M. [D] ès qualités ne justifie ni avoir averti M. [B] par écrit, ni que celui-ci ne s'est pas opposé à son action, en violation des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

29En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions du membre de la délégation du personnel au comité mentionnait la production d'une pièce n° 20 intitulée « Accord des salariés (article L. 2312-59 du code du travail) », laquelle contenait l'attestation de M. [B], en date du 14 juin 2021, déclarant avoir été avisé de la saisine de la juridiction prud'homale sur le fondement du droit d'alerte et ne pas s'y opposer, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents par omission, a violé le principe susvisé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

31Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le membre de la délégation du personnel au comité et le syndicat, l'arrêt retient que cette demande, présentée dans le dispositif de leurs écritures, n'est pas reprise dans le corps de celles-ci, lesquelles ne contiennent donc pas les moyens de fait et de droit sur lesquels cette prétention est fondée en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en sorte qu'il ne peut être apprécié s'il s'agit d'une demande autonome ou d'une demande subséquente à la demande principale et qu'ainsi cette demande ne peut être examinée.

32En statuant ainsi, alors que dans le corps de leurs conclusions le membre de la délégation du personnel au comité et le syndicat faisaient valoir que leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral était fondée sur les dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, lesquelles n'étaient pas exclusives de la possibilité pour le juge de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts lorsque cette demande était fondée sur une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, et qu'ils avaient été contraints, du fait des agissements de l'employeur et de son inaction, notamment de prêter assistance à M. [B], lequel était toujours en poste, et aux autres salariés harcelés, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.