Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-13.756

4Le CSE conteste la recevabilité du moyen pris en sa première branche. Il fait valoir que la société n'a pas soutenu que le projet de mise en location gérance du magasin [Adresse 3] n'aurait comporté aucune mesure d'adaptation spécifique à l'établissement. Il en déduit que la prétendue incompétence du comité social et économique d'établissement pour décider d'une expertise, faute de mesures d'adaptation spécifiques, n'était pas dans le débat.

5Cependant, dans ses conclusions, la société se référait notamment à un arrêt approuvant la décision d'un tribunal judiciaire ayant annulé la décision d'un autre de ses comités sociaux et économiques d'établissement au motif que celui-ci ne démontrait pas que le projet de passage en location gérance du magasin de Moulins entraînait des modifications importantes des conditions de travail lui étant propres, ni que cette expertise relevait de son domaine de compétence (Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 20-17.622).

6Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail :

7Selon le premier de ces textes, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8.

8Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

9Aux termes de l'article L. 2316-21 du même code, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

10Il résulte de ces textes, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies, ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.

11Pour rejeter la demande d'annulation de la délibération adoptée le 19 février 2024, après avoir relevé que pour justifier une consultation du CSE et corrélativement la désignation d'un expert, le projet doit dépasser l'état d'esquisse et présenter une certaine consistance et qu'il suffit toutefois que le projet soit susceptible d'avoir une incidence sur la charge de travail et les conditions de travail pour constituer un projet important justifiant le recours à une expertise, le jugement retient que le CSE démontre, par l'analyse de la situation des autres magasins de la société, que le passage en location gérance a conduit dans certains cas à l'apparition de nouveaux risques psycho-sociaux, une augmentation du stress compte tenu d'une inquiétude générale, une diminution du nombre de contrats à durée indéterminée, un manque d'effectif, une surcharge de travail, une dégradation de l'état de santé des salariés et une modification des horaires de travail.

12En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'existence de mesures concrètes d'adaptation du projet, spécifiques à l'hypermarché Carrefour [Adresse 3], relevant de la compétence du chef de cet établissement et modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de celui-ci, le président du tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.