Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
7Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé que dans le jugement du tribunal correctionnel du 6 juillet 2021, M. [K], gérant de l'Eurl, avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé à l'égard du salarié, retient que ce jugement n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de cette société, qui est l'employeur du salarié, et qu'il n'est par ailleurs pas motivé, ce qui ne permet pas de savoir quels éléments ont pu être jugés insuffisants.
8L'arrêt ajoute que le salarié a été payé de ses commissions par fourniture d'avantages en nature et qu'il n'est pas contesté que, de manière intentionnelle, ces avantages n'ont pas été déclarés à titre de rémunération. Il en conclut que le travail dissimulé est établi.
9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le gérant de l'Eurl avait été relaxé du chef de travail dissimulé concernant le salarié par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.