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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.185

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00886

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 avril 2024), M. [F] a été engagé en qualité de technico-commercial par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurochauff' (l'Eurl) à compter du 14 mars 2011.

2Le 20 juillet 2013, le salarié a été licencié.

3Le 13 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 6 juillet 2021, M. [K], gérant de la société Eurochauff', qui était poursuivi pour travail dissimulé en sa qualité d'employeur de M. [F], a été relaxé des fins de la poursuite ; que cette décision définitive et irrévocable de relaxe, excluant l'existence d'un travail dissimulé par l'employeur, s'imposait au juge civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

7Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé que dans le jugement du tribunal correctionnel du 6 juillet 2021, M. [K], gérant de l'Eurl, avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé à l'égard du salarié, retient que ce jugement n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de cette société, qui est l'employeur du salarié, et qu'il n'est par ailleurs pas motivé, ce qui ne permet pas de savoir quels éléments ont pu être jugés insuffisants.

8L'arrêt ajoute que le salarié a été payé de ses commissions par fourniture d'avantages en nature et qu'il n'est pas contesté que, de manière intentionnelle, ces avantages n'ont pas été déclarés à titre de rémunération. Il en conclut que le travail dissimulé est établi.

9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le gérant de l'Eurl avait été relaxé du chef de travail dissimulé concernant le salarié par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eurochauff' à payer à M. [F] la somme de 18 694,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-16.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00886 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DX74JN5G