Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-13.934

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 8. Elle a rappelé que le salarié avait le 31 décembre 2015 saisi le conseil des prud'hommes afin de faire requalifier le contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et d'obtenir fixation d'un certain nombre de créances, dont des rappels de salaire, à la procédure collective ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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