Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que les jugements prononcés dans une instance à laquelle l'auteur était partie ont autorité de la chose jugée vis-à-vis de son ayant cause, qu'il le soit à titre universel ou à titre particulier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que par un jugement du 21 juillet 2017, lequel présentait un caractère définitif, le conseil de prud'hommes de Colmar avait débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Le Cied et que, par un jugement du 1er août suivant, le tribunal de commerce de Versailles avait arrêté un plan de cession au profit de la société Isfop, devenue la société Skill and You qui, dans ce cadre, avait repris le contrat de travail de M. [E] ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juillet 2017, les premiers juges avaient retenu que ''le jugement du 21 juillet 2017 concerne une décision entre M. [E] et la société Le Cied ; il en résulte que nulle identité des parties ne peut être relevée en l'espèce dès lors que c'est la société Skill and You qui a été assignée devant le Conseil de céans'' ; que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir relevé que seule la condition relative à l'identité des parties faisait l'objet d'un débat, a retenu que, dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, la reprise avait porté sur une grande partie du patrimoine de la société cédée et 36 des 60 contrats de travail, dont celui de M. [E] ; qu'elle a ajouté que, néanmoins, en l'absence de transmission d'un passif, ''il ne s'agit pas d'une transmission universelle telle que soutenue par la société appelante, mais d'une transmission à titre universel ; or cette dernière ne permet pas de considérer qu'il y a identité de partie'' ; qu'en statuant ainsi, quand, en qualité de cessionnaire de la société Le Cied, et par conséquent d'ayant cause de celle-ci, la société Skill and You était fondée à opposer l'autorité de chose jugée attachée au jugement dans lequel la société Le Cied avait été partie avant que n'intervienne la cession, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
7La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
8Elle a rappelé que le salarié avait le 31 décembre 2015 saisi le conseil des prud'hommes afin de faire requalifier le contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et d'obtenir fixation d'un certain nombre de créances, dont des rappels de salaire, à la procédure collective ouverte à l'encontre de son employeur la société Le Cied et que par jugement du 21 juillet 2017, le conseil des prud'hommes l'avait débouté de l'ensemble de ses demandes.
9Elle a constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Le Cied, par un jugement du 1er août 2017, le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession au profit de la société Isfop, « ou toute société de droit français à créer, dont le capital serait contrôlé par elle, ou par l'une de ses sociétés du groupe Skill and You qu'elle pourra se substituer et dont elle restera garante ». Elle a relevé que la reprise portait sur une grande partie du patrimoine de la société cédée, soit sur les éléments incorporels (clientèle, enseigne, fichier clients, bases de données, catalogues, outils commerciaux, logiciels, marques, noms et domaines, agréments, contrat avec la clientèle, contenus pédagogiques etc.), un élément corporel (AS400), les divers contrats en cours (Action on Line, Eurêka, Caminade etc.), et trente-six des soixante contrats de travail, dont celui du salarié et qu'en revanche elle ne comportait pas la transmission d'un passif de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une transmission universelle.
10Elle en a exactement déduit que cette opération ne permettait pas de considérer qu'il y avait identité de parties entre la cédante et la cessionnaire et que la fin de non-recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée devait être rejetée.
11Le moyen n'est donc pas fondé.