Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2025, n° 23-21.497

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 1353 du code civil : 4. Aux termes du dernier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Il résulte des deux premiers de ces textes, que, lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure, fait état de difficultés économiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, si le motif invoqué est caractérisé au niveau du secteur d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1233-3165 décisions