Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-17.691

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen développé par le pourvoi incident est incompatible avec la position adoptée par l'employeur en appel qui critiquait uniquement le montant octroyé par le conseil de prud'hommes, d'une part en ce qu'il a prononcé une condamnation nette de CSG, de CRDS et de charges sociales et d'autre part en ce qu'il a accordé au salarié une somme équivalente à celle que lui aurait procuré la levée de l'option et non l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser une plus-value. 7. Cependant, dans ses conclusions, l'employeur demandait le rejet de la demande de dommages-intérêts pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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