Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-11.431

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. 9. Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent, concernant le « Schéma départemental des Enseignements Artistiques, Musique-Danse-Théâtre », que cette activité n'a pas été reprise par le département s'agissant de la danse et du théâtre et a été modifiée pour les autres enseignements. 10. En statuant ainsi, sans examiner le rapport du président du conseil départemental de Cor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions