Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-10.983

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 9. Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de la retenue indue de 34 642,40 euros sur le bulletin de salaire de décembre 2020, l'arrêt retient que l'employeur justifie sa retenue par la revalorisation des indemnités journalières bénéficiant au salarié après que l'origine professionnelle de sa maladie eut été reconnue, que les s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1302-124 décisions
• 130218 décisions