Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 24-11.616

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 7. Pour rejeter la demande en paiement des heures de travail effectuées en août 2014, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits par le salarié que celui-ci a effectué des heures de travail au mois d'août 2014 et que l'intéressé indique exactement le nombre d'heures qu'il prétend avoir accomplies pour chaque catégorie de prestations de sorte que l'employeur est en mesure d'y répondre. 8. Il relève que l'employeur conteste la réalisation de ces heures et que pour l'année scolaire 2014-2015, le calendrier communiqué au salarié total

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 3122-211 décisions