Ce que soutenait le demandeur
3L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que l'article 15 des statuts de l'union départementale confère à son secrétaire général un mandat de représentation ; qu'en considérant, pour écarter l'existence du droit d'agir en justice, qu'il n'était pas justifié d'une décision de la commission exécutive d'engager l'action en justice et que, par suite, le secrétaire avait, en introduisant l'action, excédé ses pouvoirs, le tribunal judiciaire a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 du code civil et 32, 117 et 122 du code de procédure civile :
4Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.
5L'article 5 des statuts de l'union départementale prévoit que l'union est administrée par une commission exécutive. Selon l'article 8, la commission exécutive représente officiellement l'union départementale, elle veille à l'application des décisions du congrès et prend toutes mesures pour assurer la bonne administration de l'union départementale. Et selon l'article 15, le secrétaire général représente officiellement la commission exécutive et l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et juridique.
6Pour déclarer les demandes de l'union départementale irrecevables pour défaut du droit d'agir, le jugement retient qu'il se déduit de la combinaison des articles des statuts précités que, pour engager une action en justice, l'union départementale doit réunir la commission exécutive pour que cette dernière délibère et autorise ladite action, dès lors que seule une décision de la commission exécutive est de nature à engager l'union dans une instance. Le jugement retient également qu'en soutenant avoir le droit d'agir pour l'union, le secrétaire général outrepasse les pouvoirs octroyés par les statuts dès lors que l'article 15 limite ces derniers à un mandat de représentation.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article 15 des statuts que le secrétaire général justifiait d'une habilitation statutaire à représenter l'union, y compris en justice, le tribunal a violé les textes susvisés.