Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-23.762

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et 32, 117 et 122 du code de procédure civile : 4. Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 5. L'article 5 des statuts de l'union départementale prévoit que l'union est administrée par une commission exécutive. Selon l'article 8, la commission exécutive représente officiellement l'union départementale, elle veille à l'applica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 8 décembre 2023), le premier tour des élections des membres du comité social et économique de la société DS Smith Packaging Savoie s'est déroulé le 14 novembre 2023.

2Suivant requête du 20 novembre 2023 signée de son secrétaire général, M. [X], l'union départementale des syndicats FO de la Savoie (l'union départementale) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule l'élection de l'unique candidat de la liste déposée par l'union départementale CGT de [Localité 3], aux motifs que cette liste ne respectait pas les dispositions légales relatives à l'obligation de représentation proportionnée des femmes et des hommes. Dans ses conclusions en défense, l'employeur a demandé que soit vérifiée la régularité de la saisine du tribunal, ce qui a conduit l'union départementale à produire ses statuts.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que l'article 15 des statuts de l'union départementale confère à son secrétaire général un mandat de représentation ; qu'en considérant, pour écarter l'existence du droit d'agir en justice, qu'il n'était pas justifié d'une décision de la commission exécutive d'engager l'action en justice et que, par suite, le secrétaire avait, en introduisant l'action, excédé ses pouvoirs, le tribunal judiciaire a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 du code civil et 32, 117 et 122 du code de procédure civile :

4Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

5L'article 5 des statuts de l'union départementale prévoit que l'union est administrée par une commission exécutive. Selon l'article 8, la commission exécutive représente officiellement l'union départementale, elle veille à l'application des décisions du congrès et prend toutes mesures pour assurer la bonne administration de l'union départementale. Et selon l'article 15, le secrétaire général représente officiellement la commission exécutive et l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et juridique.

6Pour déclarer les demandes de l'union départementale irrecevables pour défaut du droit d'agir, le jugement retient qu'il se déduit de la combinaison des articles des statuts précités que, pour engager une action en justice, l'union départementale doit réunir la commission exécutive pour que cette dernière délibère et autorise ladite action, dès lors que seule une décision de la commission exécutive est de nature à engager l'union dans une instance. Le jugement retient également qu'en soutenant avoir le droit d'agir pour l'union, le secrétaire général outrepasse les pouvoirs octroyés par les statuts dès lors que l'article 15 limite ces derniers à un mandat de représentation.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article 15 des statuts que le secrétaire général justifiait d'une habilitation statutaire à représenter l'union, y compris en justice, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DS Smith Packaging Savoie et la condamne à payer à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Savoie la somme de 3 000 euros ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-23.762 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00331 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPQ3RHYE