Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-23.762

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et 32, 117 et 122 du code de procédure civile : 4. Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 5. L'article 5 des statuts de l'union départementale prévoit que l'union est administrée par une commission exécutive. Selon l'article 8, la commission exécutive représente officiellement l'union départementale, elle veille à l'applica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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