Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-15.670

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10. Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-23 décisions