CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-15.670

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10. Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces q

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 19 octobre 2022) et les productions, M. [U], soutenant qu'il était engagé comme intervenant au domicile de M. [L], a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement de ses créances salariales, auprès de M. [L] et de l'UDAF de Sâone-et-Loire, désignée en qualité de tuteur de ce dernier.

3Par ordonnance du 19 octobre 2022, la juridiction de référé a prononcé la nullité de la requête.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur matérielle affectant une décision attaquée en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un point qui lui est déféré.

5Le pourvoi critiquant le chef du dispositif de l'ordonnance ayant prononcé la nullité de la requête présentée par M. [L] au lieu de M. [U], l'erreur matérielle peut être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette ordonnance, dont la rectification sera ci-après ordonnée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'à la condition d'établir qu'elle cause un grief au défendeur ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de la requête formée par M. [U] faute de contenir ses date et lieu de naissance, sa profession, et sa nationalité sans indiquer en quoi ces omissions auraient causé un quelconque grief aux défendeurs ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté.

8Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile :

10Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (...).

11Aux termes du second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

12Pour prononcer la nullité, l'ordonnance retient qu'aucune mention figurant sur la requête ne fait état de la date et du lieu de naissance, de la profession et de la nationalité de M. [U].

13En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le vice de forme affectant la requête déposée par M. [U] le 12 Juillet 2022, a causé un grief aux défendeurs le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale.

La décision

Dit que dans le dispositif de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Mâcon, le terme « [L] » sera remplacé par le terme « [U] »,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction des référés du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;
Condamne l'UDAF de Sâone-et-Loire, prise en sa qualité de tuteur d'[N] [L], et les ayants droit de ce dernier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-15.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00312 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6BEY4QHH