Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-16.372

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période postérieure au 9 février 2016, l'arrêt retient que pour cette période, le salarié était en arrêt de travail et ne peut pas prétendre au paiement de salaires. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article 6.13 de la convention collective dont relevait la société, sa rémunération devait être maintenue du 1

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions