Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-16.372

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période postérieure au 9 février 2016, l'arrêt retient que pour cette période, le salarié était en arrêt de travail et ne peut pas prétendre au paiement de salaires.

10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article 6.13 de la convention collective dont relevait la société, sa rémunération devait être maintenue du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail, soit jusqu'au 9 avril 2016, dès lors qu'il avait été absent plus de trente jours pour cause d'accident du travail, et qu'au-delà, il aurait dû percevoir les indemnités complémentaires de prévoyance, si l'employeur avait établi les attestations de salaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

12Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

13Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

14Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

15Pour débouter le salarié de ses demandes de fixation de créances à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt, qui relève que le salarié fait valoir qu'il avait travaillé de 22h à 5h et qu'il produit le compte rendu des urgences dont il ressort qu'il était présent sur son lieu de travail le 9 février 2016 à 3h46, retient qu'aucun élément évoquant la réalisation d'un travail selon des horaires de nuit, comme des plannings ou des attestations, n'est versé aux débats.

16En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre et, d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail :

18Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues :

1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;

2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;

3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;

4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.

19Selon le deuxième, en cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, et s'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.

20Selon le troisième, dans les cas prévus par ces textes, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.

21Pour rejeter la demande de la RATP tendant à sa mise hors de cause, l'arrêt retient que la solidarité financière du donneur d'ordre est encourue en cas de défaillance de la société sous-traitante en matière de paiement du salaire et de manquement en matière de règles à la santé et la sécurité au travail à la suite d'un procès-verbal établi par un inspecteur du travail, et qu'il importe peu dès lors que le donneur d'ordre ne soit pas l'employeur du salarié.

22L'arrêt en conclut que la RATP, qui a, en sa qualité de donneur d'ordre et de cocontractant de la société Chantiers modernes construction, agréé la société Inter travaux, ne peut être mise hors de cause.

23En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat conclu pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 8232-1 et L. 8232-2, 2° du code du travail :

25Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues :

1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;

2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;

3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;

4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.

26Selon le second, en cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, et s'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.

27Pour rejeter les demandes du salarié à l'encontre de la société CMC et de la RATP, l'arrêt retient que la solidarité financière du donneur d'ordre est encourue en cas de défaillance de la société sous-traitante en matière de paiement du salaire et de manquement en matière de règles à la santé et la sécurité au travail à la suite d'un procès-verbal établi par un inspecteur du travail, et que le salarié, qui invoque l'absence de paiement par la société Inter travaux de la totalité des salaires dus pour la période du 8 juin 2015 au 30 juin 2017, des cotisations sociales afférentes et du salaire correspondant au travail de nuit de même que la violation de plusieurs règles en matière de sécurité s'agissant d'un poste exposé à des risques, ne produit aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail, ni ne démontre qu'un tel document a été notifié à la RATP et à la société Chantiers modernes construction aux fins d'enjoindre à son employeur de respecter la législation.

28En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés.

29La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de la RATP aux fins de mise hors de cause, les demandes formées par le salarié à l'encontre de la société Chantiers modernes construction et de la RATP et ses demandes de fixation de créances au passif de la liquidation de la société à titre de rappel de salaire et des cotisations sociales et patronales pour la période postérieure au 9 février 2016, de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le travail dissimulé n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le liquidateur, ès qualités, aux dépens ainsi que fixant au passif de la liquidation une somme à titre de créance en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

30Le deuxième moyen du pourvoi principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire pour la période du 8 juin 2015 au 9 février 2016 et au titre des cotisations sociales et patronales pour la même période, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt.