Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité d'actionnaire, alors « que le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit tout au plus une perte de chance devant être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que selon les lettres d'attribution, l'acquisition définitive des actions était subordonnée au maintien du salarié au sein du groupe pendant trois ans à compter des 23 juin 2016, 23 mai 2017 et 24 mai 2018 et à la réalisation par le groupe d'un certain niveau de performance ; que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement injustifié avant la période de trois ans ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le salarié avait tout au plus subi du fait de la perte de son droit à des actions gratuites une perte de chance pour avoir été licencié avant le terme du délai d'acquisition de trois ans, et en ayant décidé que M. [G] avait définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et avait la qualité d'actionnaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1103, 1231-1 et 1304-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil :
6Selon le second de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.
7Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut prétendre à l'attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d'actionnaire, mais seulement à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance d'acquérir définitivement les actions gratuites.
8Pour dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité d'actionnaire, l'arrêt retient que la société a informé le salarié de la décision du conseil d'administration de lui octroyer, le 10 août 2016, mille trois cent quarante quatre actions de performance, le 3 juillet 2017, mille cinq cents actions de performance et, le 25 juin 2018, cinq cents actions de présence et sept cent cinquante actions de performance et que, selon les lettres d'attribution, l'acquisition définitive des actions était subordonnée au maintien du salarié au sein du groupe pendant trois ans, respectivement à compter des 23 juin 2016, 23 mai 2017 et 24 mai 2018, ainsi qu'à la réalisation par le groupe d'un certain niveau de performance. L'arrêt retient encore que l'accomplissement de la condition tenant au maintien du salarié dans les effectifs du groupe pendant trois ans ayant été empêché par son licenciement injustifié par la société, cette condition est réputée accomplie et que l'accomplissement de la condition tenant à la réalisation par le groupe d'un certain niveau de performance n'est pas discutée par la société. L'arrêt en déduit que le salarié doit être considéré comme ayant définitivement acquis les actions objet des lettres d'attribution des 10 août 2016, 3 juillet 2017 et 25 juin 2018, soit trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence, et qu'il a donc la qualité d'actionnaire.
9En statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de la perte de chance d'acquérir définitivement les actions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.