Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 24-14.658

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 8. Le comité et les quatre salariés désignés membres de la CSSCT contestent la recevabilité du moyen. Ils font valoir que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un représentant du troisième collège du siège réservé à la CSSCT, lorsque ce collège est constitué, s'imposerait au titre du respect du principe de participation en vertu de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9. Cependant, dans leurs conclusions soutenues oralement devant le tribunal, les demandeurs ont fait v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-1115 décisions
• L. 2315-396 décisions
• L. 2315-383 décisions