ECLI:FR:CCASS:2025:SO00165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il en résulte qu'en cas de li
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2023), M. [J] a été engagé en qualité de responsable produits à compter du 6 septembre 2010 par la société Baures. Par la suite, il a été engagé en qualité de directeur commercial métiers du génie climatique et sanitaire à compter du 1er octobre 2014 par la société Bernard Pages, faisant partie du même groupe.
2Par lettre du 22 octobre 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Il a été licencié par lettre du 20 novembre 2018.
3Contestant son licenciement et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'employeur est tenu d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par un salarié ; que pour débouter l'exposant de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'elle ne pouvait retenir le forfait que M. [J] invoquait pour les horaires excédant les plages d'ouverture de l'agence, non plus que les horaires fixes qu'il visait sans tenir compte des congés payés dont il avait bénéficié et qui par leur régularité étaient incompatibles avec ses fonctions et plages variables expressément stipulées au contrat et que le décompte final exclusif de toutes les périodes d'absences était incohérent ; qu'elle a encore retenu, par motifs adoptés, que M. [J] ne démontrait pas la matérialité des heures effectuées ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a fait peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées, et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
6Aux termes de ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
7Il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
8Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel relève que selon le contrat de travail, le salarié était rémunéré pour l'horaire collectif mensualisé de 151,67 heures, et qu'elle ne peut retenir le forfait que le salarié invoque pour les horaires excédant les plages d'ouverture de l'agence, qu'elle ne peut davantage retenir les horaires fixes qu'il vise, sans même tenir compte des congés payés dont il a bénéficié et qui par leur régularité sont incompatibles avec ses fonctions et les plages variables expressément stipulées au contrat, et que le décompte final exclusif de toutes les périodes d'absences est incohérent.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
10Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation du chef par lequel la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande au titre des heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence, cassation du chef par lequel elle l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, qui était fondée sur les heures supplémentaires non rémunérées qu'il avait effectuées, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
11La cassation à intervenir sur le premier moyen pris en sa première branche entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-18.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00165 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DQCYEHCK