Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-17.474

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a constaté que le 5 décembre 2013, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, sans port de charge de plus de 15 kg, a exactement déduit que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, peu important que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-441 décisions