Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-17.474

Sur le moyen du pourvoi principal n° U 23-17.474, pris en sa deuxième branche, les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident n° U 23-17.474 et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 23-21.834, rédigés en des termes identiques

9L'employeur fait grief à l'arrêt RG n° 19/05201 du 30 mars 2023 de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, d'annuler la sanction de blâme avec inscription au dossier du 5 septembre 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, de gratifications et congés payés afférents, de primes de naissance et congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'action consistant à saisir le juge du fond pour déterminer si un avis médical doit relever de la qualification d'avis d'aptitude ou d'inaptitude s'assimile à une contestation sur la nature de l'avis médical litigieux ; qu'en l'état des dispositions applicables au litige, la contestation d'un avis médical était enfermée dans un délai de deux mois et ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de la compétence de l'inspecteur du travail ; que pour dire l'action recevable et non prescrite, la cour d'appel s'est en réalité prononcée sur la régularité de l'avis médical du 5 décembre 2013 à la qualification duquel elle a procédé pour retenir qu'il s'agissait d'un avis d'inaptitude ; qu'excédant ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige. »

12L'employeur fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2023 de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis, outre intérêts, alors « que le prononcé d'une cassation sur le fondement de la première branche ou de la deuxième branche du moyen unique de cassation du pourvoi n° U 23-17.474 formé par la société Enedis contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. [D] sur la qualification de l'avis médical du 5 décembre 2013, emportera, par voie de conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt objet du présent pourvoi. »

14L'employeur fait le même grief à l'arrêt du 5 octobre 2023, alors :

« 1°/ qu'en l'état des dispositions applicables au litige concernant l'avis médical du 5 décembre 2013, le contentieux sur sa qualification, dont l'objet était de déterminer s'il s'agissait d'un avis d'inaptitude ou d'un avis d'aptitude partielle, ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle de l'inspecteur du travail ; qu'en affirmant que l'avis médical du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude s'imposant à tous à défaut de recours, la cour d'appel, qui a statué sur une qualification qui ne relevait ni de son office, ni du litige dont elle était saisie, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'au cours de la procédure disciplinaire, M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 26 juin 2018, considérant que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude le 5 décembre 2013, avant d'affirmer que l'avis précité n'aurait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

18L'employeur fait grief à l'arrêt RG n° 19/05201 du 30 mars 2023 de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, d'annuler la sanction de blâme avec inscription au dossier du 5 septembre 2018 et de le condamner à payer au salarié, avec intérêts au taux légal, des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, de gratifications et congés payés afférents, de primes de naissance et congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que la société Enedis avait rappelé dans ses conclusions le principe de la prescription triennale applicable aux sommes à caractère salarial ; qu'elle avait souligné que M. [D] ayant saisi le conseil de prud'hommes par acte du 26 juin 2018, toutes les demandes portant sur une période antérieure au 26 juin 2015 étaient prescrites ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, et en accordant des rappels de salaires notamment au titre de l'année 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

22Le salarié fait grief à l'arrêt RG n° 19/05201 du 30 mars 2023 de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur prononcée à son profit à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, alors « qu'en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'obligation de l'employeur de verser au salarié déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ne cesse, en application de ce texte, qu'à la date de son reclassement ou de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en allouant à M. [D] "la somme totale de 77 889 euros bruts de rappel de salaire pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, outre 7 788,90 euros bruts de congés payés afférents", quand elle constatait que le salarié avait été mis à la retraite d'office par une lettre du 2 mai 2019, ce dont il résultait qu'il avait droit au versement de son salaire jusqu'à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »