7Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
8Lorsqu'il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d'une partie, l'huissier de justice n'est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu'un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité.
9Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n'a pas la qualité d'officier public, afin qu'il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu'il a personnellement constatés, se faire par lui remettre toute marchandise en sa possession à la sortie du magasin, et les documents y afférent, et recueillir toute déclaration de sa part.
10Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande, à peine de nullité des opérations, que, lors de l'établissement d'un tel procès-verbal de constat, l'huissier de justice soit assisté d'un tiers indépendant de la partie requérante, ce que n'est pas le stagiaire du cabinet de l'avocat du requérant (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.210, Bull. 2017, I, n° 20).
11La Cour de cassation a ainsi transposé au constat d'achat ce qu'elle énonce pour la saisie-contrefaçon.
12Elle juge, en effet, constamment que le droit à un procès équitable impose, à peine de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, que l'expert requis pour assister l'huissier de justice qui pratique la saisie-contrefaçon soit indépendant de la partie requérante (1re Civ., 6 juillet 2000, pourvois n° 97-22.430, 97-22.392, 97-21.404, 97-22.141, Bull. civ. 2000, I, n° 210) et que n'est pas indépendant de cette partie l'un de ses salariés ou préposés ou représentants (1re Civ., 2 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.029, Bull. 1997, I, n° 347 ; 1re Civ., 6 juillet 2000, pourvois n° 97-22.430, 97-22.392, 97-21.404, 97-22.141, Bull. 2000, I, n° 210 ; Com., 28 avril 2004, pourvoi n° 02-20.330, Bull. 2004, IV, n° 75). Par exception, il est admis de recourir à un tel représentant lorsqu'il est soumis à une obligation statutaire de confidentialité (Com., 18 avril 2000, pourvoi n° 97-19.631 ; Com., 8 mars 2005, pourvoi n° 03-15.871, Bull. 2005, IV, n° 53 ; Com., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-15.005, publié) ou d'impartialité (Com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.205).
13L'extension de cette jurisprudence au procès-verbal de constat d'achat a suscité des divergences d'application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont souligné sa rigueur excessive et le fait qu'elle postule un risque non justifié de manipulation des preuves à l'intérieur du magasin.
14Ces éléments justifient un nouvel examen.
15La jurisprudence relative aux conditions de validité d'une saisie-contrefaçon est fondée, notamment, sur le caractère intrusif de cette mesure, le juge pouvant autoriser la recherche et la révélation d'informations confidentielles, voire de secrets d'affaires.
16.Tel n'est pas le cas du constat d'achat réalisé à la requête d'un particulier pour lequel le tiers sollicité par l'huissier de justice n'intervient pas comme expert, ni même en raison d'une quelconque expertise, son rôle étant limité à pénétrer en un lieu privé ouvert au public pour y effectuer un achat et en remettre l'éventuelle preuve à l'officier public.
17Par ailleurs, le juge ne peut refuser d'examiner un constat d'huissier établi à la demande d'une personne, même réalisé non contradictoirement, qui vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la discussion des parties.
18Il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat. Dans un tel cas, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.
19Lorsqu'est en cause un procès-verbal de constat d'achat destiné à établir un acte de contrefaçon, cette solution est conforme à l'article 3 de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui prévoit que les mesures et procédures mises en oeuvre par les Etats membres ne doivent pas être inutilement complexes, le considérant 20 de la directive précisant que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte à ces droits et qu'il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement.
20L'arrêt constate, d'abord, que le procès-verbal de constat d'achat dressé par l'huissier de justice le 4 mai 2016 mentionne l'identité et la qualité du tiers acheteur, précisant qu'il s'agit d'un stagiaire au sein du cabinet d'avocats de la société Rimowa, partie requérante. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à la requérante d'avoir tu un élément essentiel à son adversaire ou au juge et, partant, d'avoir été déloyale dans la mise en oeuvre de ce mode de preuve.
21L'arrêt relève ensuite que, dans ce même procès-verbal de constat d'achat, l'huissier de justice constate, depuis la voie publique, que le tiers acheteur pénètre dans le magasin sans aucun sac à la main et qu'il en ressort après quelques minutes, tenant ostensiblement une valise ainsi qu'une facture et un ticket de carte bancaire, qu'il lui remet aussitôt, et que les photographies prises par cet officier ministériel révèlent que la valise est de marque « Bill Tornade » et que le même prix de 69 euros apparaît sur l'étiquette attachée à la valise, sur la facture et sur le ticket de carte bancaire.
22L'arrêt retient, enfin, que la société Intersod ne démontre, ni d'ailleurs n'allègue, aucun stratagème qui aurait été mis en place par la société Rimowa, par le tiers acheteur ou par l'huissier de justice instrumentaire.
23L'arrêt en déduit que, compte tenu du rôle limité du tiers acheteur et du fait qu'il ait agi en permanence sous le contrôle de l'huissier de justice, le défaut d'indépendance de ce tiers n'affecte pas le caractère objectif des constatations mentionnées au procès-verbal.
24Après avoir à bon droit refusé d'annuler le procès-verbal de constat d'achat au seul motif de l'absence d'indépendance du tiers acheteur, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante du constat.
25Le moyen n'est donc pas fondé.