RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.071
ECLI:FR:CCASS:2025:CR90684
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité française, même si l'infraction a été commise à l'étranger par un auteur principal étranger
Articles du code pénal visés
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