Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 25-87.743

Extrait des motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1. L'appel formé le 23 septembre 2025 par M. [Y], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif. 2. L'irrecevabilité de l'appel principal de cet accusé rend irrecevable l'appel incident du ministère public sur les dispositions pénales le concernant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions