Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2025, n° 25-86.288

7Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris du caractère tardif de la décision, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt de l'intéressé, placé en détention provisoire le 31 août 2023, expirait le 30 août 2024 à 24 heures.

8Les juges relèvent que, le 29 août 2024, une première prolongation de la détention provisoire est intervenue pour une période de six mois débutant le 31 août 2024 à 00 heure et prenant fin le 28 février 2025 à 24 heures.

9Ils ajoutent que le 25 février 2025, la détention provisoire a été prolongée pour une nouvelle période de six mois débutant nécessairement le 28 février 2025 à 24 heures et prenant fin le 29 août 2025 à 00 heure.

10Ils concluent que le 28 août 2025, la détention provisoire a été régulièrement prolongée pour une nouvelle période de six mois, débutant le 29 août 2025 à 00 heure.

11En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-2 du code de procédure pénale, ne peut être supérieure à six mois et doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention.

13En second lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge afin de redresser les erreurs limitées aux dates d'effet des décisions de prolongation.

14C'est dès lors à bon droit que la chambre de l'instruction a jugé que la prolongation de la détention provisoire intervenue à compter du 31 août 2024 à 00 heure a pris fin le 28 février 2025 à 24 heures et qu'une nouvelle période de six mois a nécessairement débuté, faute d'année bissextile, le même jour à la même heure.

15C'est également à juste titre que cette juridiction a énoncé que la détention provisoire venant à expiration le jour portant le même quantième, du sixième mois suivant, soit le 28 août 2025 à 24 heures, l'ordonnance prise le même jour, qui a prolongé le titre de détention initial, est intervenue avant le terme légal.

16Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

18Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

19En vertu du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

20Pour prolonger la détention provisoire de M. [B], la chambre de l'instruction énonce qu'il y a lieu d'éviter une concertation entre personnes co-mises en examen, qui livrent des versions contradictoires et, pour certaines, ne souhaitent pas s'exprimer par crainte de représailles.

21Les juges ajoutent que les antécédents judiciaires de l'intéressé démontrent son ancrage dans la délinquance, qu'il a déjà fait l'objet d'une révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, que son positionnement sur les faits et les victimes tel que décrit par l'expert psychologue ne rassure pas sur son intention sérieuse de réinsertion, qu'il a fait l'objet d'un incident en détention avec la découverte d'un téléphone portable et qu'ainsi un renouvellement de l'infraction est à craindre.

22Ils retiennent que les faits, s'agissant de rafales de tirs par arme de guerre, de nuit dans un lieu public, ayant blessé deux jeunes hommes et ayant atteint le logement d'une riveraine, perturbent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public et qu'une remise en liberté est de nature à raviver ce trouble.

23Ils concluent que, compte tenu des actes restant à réaliser (commissions rogatoires et expertises en cours d'exécution, audition de partie civile à venir), le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué à cinq mois.

24En ordonnant la prolongation de la détention provisoire sans répondre à l'articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle, soulevant le caractère déraisonnable de la détention provisoire au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, notamment en l'absence d'interrogatoire au fond de l'intéressé depuis le mois de février 2024, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

25La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.