Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [L] [B] a été poursuivi pour abus de faiblesse, commis au préjudice du père de son épouse, entre le 1er janvier 2011 et le 4 octobre 2016.
3Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
4Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la déclaration de culpabilité de M. [B] du chef d'abus de faiblesse, alors :
« 1°/ que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que cet état doit ainsi être d'une particulière vulnérabilité et connue de l'auteur ; qu'au cas présent, M. [B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse par des motifs insuffisants et impropres à caractériser l'état de particulière vulnérabilité de M. [O] ainsi que la connaissance avérée par M. [B] dudit état, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes qu'est punissable l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour dire établi le délit d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont il admettait qu'il pouvait avoir des pertes de mémoire, et dont une expertise psychiatrique, en date du 31 mars 2018, avait conclu qu'il présentait une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel.
10En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l'auteur du délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-85.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01668 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AE4J17A2