Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 24-85.421

11Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

13Pour confirmer la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé l'ensemble des constatations faites par l'administration fiscale ainsi que les omissions comptables et fiscales respectivement imputées à chacun deux, énonce que l'enquête pénale et notamment les investigations bancaires ont confirmé les anomalies relevées et que les auditions des prévenus, qui ont principalement invoqué la responsabilité de leur expert comptable, n'ont pas permis de les justifier.

14Ils précisent que l'expert comptable a notamment déclaré que la création d'une deuxième société ayant la même activité et quasiment le même nom que la première et qui employait la même secrétaire a créé de la confusion chez les fournisseurs et les clients mais aussi dans la gestion comptable, et que les frais kilométriques et de déplacement étaient comptabilisés sur la base d'une déclaration annuelle des prévenus, sans présentation systématique de justificatifs.

15Ils ajoutent que la pseudo-ignorance des dispositions fiscales de MM. [P] et [Y] [Z] n'établit pas une absence d'intention de frauder de leur part et ils observent que l'ensemble des agissements, qui ont été réitérés au cours de plusieurs exercices comptables successifs, a eu pour conséquence de minorer les sommes dues, alors encore qu'aucun événement de force majeure ne les a empêchés de respecter leurs obligations.

16Pour infirmer le jugement sur la relaxe partielle prononcée à l'égard de la société [Z] [2] et M. [P] [Z] et les déclarer coupables de fraudes fiscales par dissimulation et par omission comptable au titre de l'année 2016, les juges observent enfin que les mêmes manquements et méthodes de réduction de l'assiette des impôts que ceux relevés pour les autres périodes ont été mis en évidence par l'administration fiscale.

17En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale dont elle a déclaré les prévenus coupables, la cour d'appel a justifié sa décision.

18Ainsi, le moyen doit être écarté.

20L'article 10 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a modifié l'article 485-1 du code de procédure pénale applicable au tribunal correctionnel afin de supprimer l'obligation de motivation de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction prévue à l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal.

21Désormais, le prononcé de la peine de confiscation sur un tel fondement n'a plus à être motivé en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

22Cette nouvelle disposition est d'application immédiate à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 26 juin 2024.

23Par conséquent, le moyen qui se prévaut de l'absence d'une telle motivation est inopérant.

24Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :

26Il résulte de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique.

27Pour condamner MM. [P] et [Y] [Z] à payer chacun à l'Etat la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que les faits de blanchiment de fraude fiscale commis par la mise en place de mécanismes de dissimulation de recettes et de transfert de fonds, notamment à l'étranger, ont porté atteinte à l'autorité de l'Etat, à ses engagements internationaux en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment, à l'ordre public économique et social et que ces transferts ont empêché le recouvrement de sommes dues au titre de l'impôt.

28Les juges en déduisent que ces éléments constituent un préjudice distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société qu'il convient d'indemniser.

29En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

30En effet, la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer.

31La cassation est par conséquent encourue.

32La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant condamné MM. [P] et [Y] [Z] à payer chacun à l'Etat la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Les autres dispositions seront donc maintenues.

33La cassation, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond, aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.