CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2025, n° 25-80.419
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée
Articles du code pénal visés
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