Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-86.510

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] coupable d'abus de confiance, a condamné la prévenue à régler à Mme [S], partie civile, représentant les ayants droit de [I] [S], la somme de 96 530,65 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à verser à la partie civile la somme de 96 530,65 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier causé par l'abus de confiance dont Mme [A] a été déclarée coupable, la cour d'appel a retenu l'existence de dix virements opérés du 27 avril 2012 au 3 janvier 2014, pour un total égal à la somme susvisée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposante, qui faisait valoir qu'en l'état des pièces du dossier, et notamment du relevé de compte bancaire de M. [S] du 3 avril au 2 mai 2012, régulièrement produit au débat, il apparaissait que le virement de 20 000 € en date du 27 avril 2012, qui figure au nombre des virements retenus par la cour d'appel comme frauduleux, avait été opéré non pas au profit de Mme [A] mais au crédit d'un compte livret de M. [S], de sorte que la somme afférente à ce virement ne pouvait être intégrée au préjudice causé par l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] à payer à Mme [S], partie civile, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, alors :

« 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, aux termes du jugement du 1er juin 2021 dont la prévenue et le Ministère Public ont seuls interjeté appel, le tribunal correctionnel a notamment débouté Mme [L] [S] épouse [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; Que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant tiré de ce que les héritiers peuvent intervenir devant les juridictions répressives et solliciter la réparation du préjudice matériel et moral du défaut, et qu'en l'espèce il est indéniable que les faits ont causé un préjudice moral important pour M. [S], pour en déduire qu'il convient d'indemniser ce préjudice moral à hauteur de 3 000 €, tout en relevant que Mme [L] [S], partie civile, n'était qu'intimée sur l'appel de Mme [A], la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; »