Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Mme [N] [F] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, aggravées, commises le 21 mars 2017.
3Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois et condamné celle-ci au paiement d'une amende. Il a également été prononcé sur les intérêts civils.
4Le ministère public a relevé appel principal des dispositions pénales.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131-26-2, § Il, 1°, du code pénal, alors :
« 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits incriminés ont été commis ; qu'ainsi le juge ne peut prononcer que les peines complémentaires prévues par la loi à la date de commission de l'infraction considérée ; que la cour d'appel a condamné la prévenue à la peine complémentaire d'inéligibilité « en application des dispositions de l'article 131-26-2 §Il 1 » du code pénal, entrées en vigueur le 15 septembre 2017, pour avoir commis des faits de violences antérieurement à cette date, en l'espèce le 21 mars 2017 ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 131-10, 111-2, 111-3, 112-1 du code pénal ;
2°/ subsidiairement, que la loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en conséquence, la peine complémentaire prononcée du chef de faits commis à une date à laquelle elle n'était pas une peine obligatoire doit être motivée ; que pour condamner la prévenue du chef de violences volontaires commises le 21 mars 2017 à la peine de l'inéligibilité, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif justifiant une telle peine, tandis qu'antérieurement au 15 septembre 2017, l'inéligibilité était une peine complémentaire facultative devant être motivée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé les articles 593 du code de procédure pénale, 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-45 et 131-26 du code pénal dans leur version applicable à la date des faits de la prévention. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2, II,1°, du code pénal :
7Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis.
8Selon le second, issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, le prononcé de la peine d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravées.
9L'arrêt attaqué, en répression d'une infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, aggravées, commise le 21 mars 2017, prononce, sans motivation, à titre de peine complémentaire, une inéligibilité pendant trois ans, fondant cette décision sur l'article 131-26-2, § II, 1°.
10En statuant ainsi, en faisant application d'une disposition répressive issue de la loi du 15 septembre 2017 précitée, alors qu'à la date des faits, le prononcé de la peine d'inéligibilité, facultatif, devait être motivé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
12La cassation à intervenir, qui ne concerne que la peine complémentaire d'inéligibilité, aura lieu par voie de retranchement. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-86.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M4QMGEG0