Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 25-81.397
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l'article 227-9, 2°, du code pénal, n'aggrave les délits de non- représentation et de soustraction d'enfant qu'autant que cette rétention est indue. Méconnait le texte susvisé la cour d'appel qui, pour retenir cette circonstance aggravante, se borne à constater que la personne poursuivie est partie vivre à l'étranger avec son enfant mineur
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Par jugement du 23 septembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [P] [C] coupable de non-représentation d'enfant, avec la circonstance que ce dernier a été retenu hors de France, défaut de notification d'un changement de domicile, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a statué sur la demande de M. [L] [Y], partie civile.
3Mme [P] [C] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
Les questions examinées par la Cour
Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] [C] coupable du délit de défaut de notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement, alors « que le délit de non-notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement est une infraction intentionnelle, qui implique, de la part de son auteur, la volonté de faire échec au droit de visite de celui qui en est titulaire ; qu'en déclarant Mme [P] [C] coupable de non-notification de changement de domicile en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées de ce qu'elle était partie « volontairement » vivre en Inde et qu'en aval de ses agissements, son comportement et son attitude avaient eu pour effet d'empêcher M. [Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 227-6 et 121-3 du Code pénal. »
Réponse de la Cour
6Pour déclarer la prévenue coupable de défaut de notification de changement de domicile, l'arrêt attaqué retient que, durant la période visée par la prévention, l'intéressée est volontairement partie vivre en Inde, sans informer le père de leur enfant commun de sa nouvelle adresse et a ainsi empêché la partie civile d'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
8En effet, l'article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct.
9L'élément intentionnel de l'infraction de défaut de notification d'un changement de domicile est établi dès lors qu'elle a été commise en connaissance de cause. Il n'implique pas nécessairement la volonté de faire échec à l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement, celle-ci caractérisant l'élément moral du délit de non-représentation d'enfant.
10Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] [C] coupable du délit de non-représentation d'enfant à une personne ayant droit de le réclamer, avec la circonstance aggravante de rétention indue de l'enfant hors de France, alors :
« 2°/ que, d'autre part : constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d'enfant le cas où l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ; qu'en retenant, en l'espèce, cette circonstance aggravante, sans relever que c'était indûment que la jeune [R] [N] [Y] aurait été retenue par sa mère hors du territoire national, quand, de surcroît, les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer que la mère et la fille vivaient hors de France irrégulièrement et quand c'est à l'étranger et en vertu de décisions de justice étrangères que le père avait vocation à exercer son droit de visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 227-9 du Code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 227-9, 2°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
12Selon le premier de ces textes, constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d'enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République.
13Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
14Pour retenir à l'encontre de la prévenue, après l'avoir déclarée coupable de non-représentation d'enfant, la circonstance aggravante évoquée ci-dessus, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée est partie vivre en Inde, et a ainsi empêché le père de la mineure d'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé.
15En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que l'enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
17La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d'enfant aggravée, à la peine et au mandat d'arrêt ainsi qu'aux dispositions civiles, la déclaration de culpabilité du chef de défaut de notification d'un changement de domicile n'encourant pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
18Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner l'autre moyen de cassation proposé.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 7 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d'enfant aggravée, à la peine et au mandat d'arrêt ainsi qu'aux dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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