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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 novembre 2025, n° 24-85.443

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Les sociétés [3] et [1] ont conclu une convention autorisant la première à élaborer un vin de négoce, issu non pas des fruits des parcelles du domaine [2], mais de l'assemblage de produits provenant de différentes parcelles, dont la sélection était soumise à la validation de la seconde, et à commercialiser ce vin sous l'appellation « Le Bordeaux de [2] », moyennant une redevance versée à cette dernière sur le prix de vente de chaque bouteille.

3La société [3] et M. [F] [H], son dirigeant, ainsi que la société [1] et M. [T] [Y], dirigeant de la société qui préside la précédente, ont été poursuivis du chef de pratique commerciale trompeuse.

4Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et condamnés, MM. [H] et [Y] à 15 000 euros d'amende avec sursis, la société [3] à 80 000 euros d'amende et la société [1] à 60 000 euros d'amende.

5Les prévenus, le ministère public et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), partie civile, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [H] et la société [3], respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. [H] et la société [3] à deux amendes de 10 000 euros et 30 000 euros en considération « de l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats » et en affirmant que le montant « apparai(t) proportionné aux charges et revenus des prévenus et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction », sans mieux s'expliquer concrètement sur la situation et les charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que si la loi permet de fixer l'amende, qui doit être individualisée, en fonction des avantages tirés du délit, encore faut-il que cet avantage ait été perçu par le prévenu ; qu'en fixant l'amende de M. [H] en fonction du chiffre d'affaires de la société [3] et de la redevance perçue par la SCEA [1], sans établir que M. [H] aurait personnellement profité du délit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du code de la consommation et l'article 132-1 du code pénal. »»

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour condamner M. [H] à 10 000 euros d'amende et la société [3] à 30 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que la commercialisation des millésimes 2015 et 2016 du « Bordeaux de [2] » a produit un chiffre d'affaires d'un montant de 421 715 euros hors taxes.

11Les juges ajoutent que les profits réalisés et l'assise financière de chacun des prévenus, qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats, commandent le prononcé d'amendes d'un montant proportionné aux ressources et charges de ceux-ci et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction.

12En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de chacun des deux prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [H] et de la société [3], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

15Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive par suite de la non-admission des trois premiers moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 janvier 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [H] et de la société [3], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [H] et la société [3] devront payer à l'INAO en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 novembre 2025, n° 24-85.443 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01432 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D6R51KG4