DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-86.162
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01413
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 27 mai 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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