Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la pièce côté D 42, dit que cet acte annulé serait retiré du dossier d'information et classé au greffe de la cour et qu'il serait interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats et a dit qu'il serait fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information, alors :
« 1°/ qu'il est indifférent à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse que l'autorité à laquelle la dénonciation est faite en ait déjà été informée ; qu'en fondant l'annulation de la mise en examen de Mme [G] sur le motif qu'« elle n'a pas été à l'origine du déclenchement de la procédure concernant [M] [I] » et que « les signalements transmis l'ont été alors que des informations préoccupantes avaient déjà été communiquées », circonstances impropres à exclure que Mme [G] ait commis le délit de dénonciation calomnieuse, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires sont indifférentes à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse ; qu'en fondant l'annulation de la mise en examen de Mme [G] sur le motif que les signalements qu'elle avait effectués auprès du juge des enfants et du procureur de la République les 28 septembre 2014, 19 avril et 8 septembre 2015 « n'[avaie]nt pas été déterminants, M. [I] ayant bénéficié d'une décision de non-lieu aujourd'hui définitive », circonstance impropre à exclure que le délit de dénonciation calomnieuse fût caractérisé, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale de l'article 226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition que ses motifs ne soient entachés ni d'insuffisance, ni de contradiction ; qu'en excluant la mauvaise foi de Mme [G] lors de la transmission des informations préoccupantes tout en relevant qu'elle avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour n'avoir « pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s'imposent au médecin lorsqu'il agit dans le cadre des prescriptions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique » « en ajoutant ces appréciations rédigées de manière péremptoire aux informations préoccupantes qu'elle transmettait à l'autorité judiciaire », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires, ou en tout état de cause insuffisants à exclure la mauvaise foi de Mme [G], en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »