Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2025, n° 25-82.520

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Vu l'article 226-10 du code pénal : 7. Il résulte de ce texte qu'il importe peu que la dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ou qu'elle précède l'exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable. 8. Pour prononcer la nullité de la mise en examen du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué expose que l'information judiciaire a établi que Mme [G], en sa qualité de médecin, a adressé deux courriers au juge des enfants, les 28 septembre 2014 et 19 avril 2015, et un courrier au procureur de la Rép

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 226-1026 décisions