Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2025, n° 24-81.464

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu les articles 131-21, alinéa 9, du code pénal, et 706-141-1 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant à la personne mise en cause ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 8. Pour confirmer la saisie du bien en valeur sur le fondement du produit de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que M. [U] est occupant du domicile familial dans lequel il s'est inv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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