Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2025, n° 24-80.496
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01345
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Par application de l'article 10 du code de procédure pénale, l'action de la CPAM, subrogée dans les droits de la victime de l'accident en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, se prescrit selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. Cette action n'est donc pas, dans cette hypothèse, soumise à la prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil
Articles du code de la sécurité sociale visés
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