Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois assortis du sursis probatoire, alors :
« 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et établir au regard de ces éléments que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que l'arrêt attaqué énonce que « eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de [L] [G] et à sa situation personnelle, il convient de confirmer le jugement déféré sur la peine qui constitue une juste application de la loi pénale, prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur » (p. 14, § 3) ; qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que la peine d'emprisonnement ferme était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que lorsque la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, et que les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, par une motivation spéciale, précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que l'arrêt attaqué confirme la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ferme, sans se prononcer sur l'aménagement de cette partie de la peine ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement le refus d'aménagement de la partie ferme de la peine, prononcée en répression de faits commis entre le 8 septembre 2018 et le 31 décembre 2021, soit pour partie avant le 24 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »