Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-80.198

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6. Le demandeur, dès lors qu'il a été condamné pour des faits commis, pour certains d'entre eux, après le 24 mars 2020, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifié le régime de l'aménagement des peines fermes d'emprisonnement, ne peut soutenir qu'il devrait bénéficier du régime antérieur, en invoquant que sa condamnation réprime aussi certains faits commis auparavant. 7. Le grief ne peut donc être admis. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le juge qui p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions