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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-80.198

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01323

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6. Le demandeur, dès lors qu'il a été condamné pour des faits commis, pour certains d'entre eux, après le 24 mars 2020, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifié le régime de l'aménagement des peines fermes d'emprisonnement, ne peut soutenir qu'il devrait bénéficier du régime antérieur, en invoquant que sa condamnation réprime aussi certains faits commis auparavant. 7. Le grief ne peut donc être admis. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le juge qui p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2[O] [P], mineure, a dénoncé des agressions sexuelles commises à son encontre par son beau-père, M. [L] [G].

3Celui-ci a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 7 décembre 2023, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois assortis du sursis probatoire, alors :

« 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et établir au regard de ces éléments que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que l'arrêt attaqué énonce que « eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de [L] [G] et à sa situation personnelle, il convient de confirmer le jugement déféré sur la peine qui constitue une juste application de la loi pénale, prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur » (p. 14, § 3) ; qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que la peine d'emprisonnement ferme était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que lorsque la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, et que les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, par une motivation spéciale, précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que l'arrêt attaqué confirme la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ferme, sans se prononcer sur l'aménagement de cette partie de la peine ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement le refus d'aménagement de la partie ferme de la peine, prononcée en répression de faits commis entre le 8 septembre 2018 et le 31 décembre 2021, soit pour partie avant le 24 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

6Le demandeur, dès lors qu'il a été condamné pour des faits commis, pour certains d'entre eux, après le 24 mars 2020, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifié le régime de l'aménagement des peines fermes d'emprisonnement, ne peut soutenir qu'il devrait bénéficier du régime antérieur, en invoquant que sa condamnation réprime aussi certains faits commis auparavant.

7Le grief ne peut donc être admis.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine doit motiver sa décision en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il appartient au juge d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour condamner M. [G] à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé l'absence de condamnation à son casier judiciaire, ainsi que les éléments de personnalité, relatifs notamment aux expertises psychologique et psychiatriques de l'intéressé, à son enfance telle que résultant de l'enquête de personnalité, à sa situation professionnelle et familiale passée et actuelle, et à son état de santé psychologique, énonce qu'eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de l'intéressé et à sa situation personnelle, il convient de confirmer le jugement de première instance sur la peine, qui constitue une juste application de la loi pénale, prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur.

11En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

14Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-80.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01323 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2XYB6THB