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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-81.358

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [F] [T] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat, en récidive.

3Le 13 octobre 2023, les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de dix-huit ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait du permis de chasser, et une confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [T] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations, alors « que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ; que la cour d'assises a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019, en indiquant que cette somme constituait le produit de l'infraction ; qu'en prononçant ainsi, quand l'accusé a uniquement été déclaré coupable de tentative d'assassinat, de sorte que la somme saisie était insusceptible de constituer le produit de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les articles 121-5, 131-21, 221-1, 221-3 et 221-9 du code pénal, ensemble l'article 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour ordonner la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire, l'arrêt attaqué indique que cette somme constitue le produit de l'infraction.

10En prononçant ainsi, sans préciser en quoi cette somme en numéraire pouvait constituer le produit du crime de tentative d'assassinat, seule infraction reprochée à M. [T], la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

13La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Creuse, en date du 27 septembre 2024, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que la confiscation ne porte pas sur la somme de 1 640 euros en numéraire saisie ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Creuse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 25-81.358 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01321 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JBAMWJ47