Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable des infractions lui étant reprochées, alors :
« 1°/ que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, en fondant la déclaration de culpabilité de la prévenue des infractions poursuivies sur une imputation de culpabilité à cette personne morale, prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de cette société, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal, L. 216-6 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés, l'arrêt attaqué énonce que
son directeur, M. [B] [F], et son responsable d'exploitation agricole, M. [I] [F], ont commis divers manquements à l'origine des infractions relevées.
9Les juges ajoutent que les représentants de la société ne contestent pas la responsabilité de celle-ci dans les épisodes de pollution.
10En se déterminant ainsi après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d'exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.