Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 24-85.089

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés, l'arrêt attaqué énonce que son directeur, M. [B] [F], et son responsable d'exploitation agricole, M.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions