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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 24-85.089

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés, l'arrêt attaqué énonce que son directeur, M. [B] [F], et son responsable d'exploitation agricole, M.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2La société [1] (la société) et son gérant, M. [L] [F], ont été poursuivis pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et deux contraventions connexes au code de l'environnement.

3Le tribunal a relaxé le gérant, déclaré la société coupable des chefs susmentionnés, condamné celle-ci à diverses peines et prononcé sur les intérêts civils.

4La société, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable des infractions lui étant reprochées, alors :

« 1°/ que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, en fondant la déclaration de culpabilité de la prévenue des infractions poursuivies sur une imputation de culpabilité à cette personne morale, prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de cette société, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal, L. 216-6 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour déclarer la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés, l'arrêt attaqué énonce que

son directeur, M. [B] [F], et son responsable d'exploitation agricole, M. [I] [F], ont commis divers manquements à l'origine des infractions relevées.

9Les juges ajoutent que les représentants de la société ne contestent pas la responsabilité de celle-ci dans les épisodes de pollution.

10En se déterminant ainsi après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d'exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 24-85.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01245 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E4C5MMA8