Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 août 2025, n° 25-83.500

11Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 706-71, alinéa 5, et D. 591 du code de procédure pénale :

14Il se déduit du premier de ces textes que, lorsque l'avocat de la personne mise en examen est informé de ce que le débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire aura lieu avec utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, il doit avertir en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue à la maison d'arrêt afin qu'une copie intégrale du dossier soit mise à sa disposition dans les locaux de la détention. A défaut, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que cette copie intégrale n'a pas été mise à la disposition de son avocat.

15Selon le second, les avocats des parties peuvent, suivant les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci toute demande, autre que celles mentionnées aux 1° à 21° de cet article, prévue par des dispositions du code de procédure pénale et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention, est irrecevable.

16Il résulte, par ailleurs, de la convention du 5 février 2021 prise pour l'application de l'article D. 591 susvisé et qui a pour objet de garantir la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au Conseil national des barreaux comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes.

17Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué retient que la copie du dossier n'a pas été mise à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen dans les locaux de la détention, alors que celui-ci avait sollicité cette mise à disposition par courriel adressé au greffe de ce magistrat.

18En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

19En effet, d'une part, la demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 dudit code lorsqu'elle est formée par un moyen de communication électronique.

20D'autre part, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de constater que le courriel susmentionné a été envoyé à une adresse ne répondant pas au format « [Courriel 1]@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale.

21La cassation est par conséquent encourue.