Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2025, n° 24-86.381

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que, sauf lorsqu'il est constaté que le tiers et l'employeur travaillaient simultanément dans un intérêt commun et étaient placés sous une direction unique, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre son employeur ou ses préposés et ce tiers, est en droit d'obtenir de ce dernier, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations du code de la sécurité sociale. 7. Tout jugeme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 454-116 décisions