Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00959
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [K] [C] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur son ancienne compagne et violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur le fils de cette dernière, âgé de trois ans, sur lequel le prévenu exerçait une autorité.
3Par jugement du 26 septembre 2023, ce tribunal l'a déclaré coupable après requalification des faits de violences aggravées commis sur l'ancienne compagne du prévenu en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits ainsi requalifiés, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende contraventionnelle.
4M. [C] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C], pour les violences contraventionnelles, à une peine d'amende de 2 000 euros, alors « que aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; qu'en condamnant, pour les violences contraventionnelles, M. [C] à une amende de 2 000 euros, cependant que, en l'absence de récidive, l'article R. 625-1 du code pénal réprime ces violences de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles R. 625-1 et 131-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-3, 131-13 et R. 625-1 du code pénal :
7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
8Selon le deuxième, les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d'amende de 1 500 euros au plus.
9Selon le troisième, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
10Après avoir déclaré M. [C] coupable de la contravention prévue par l'article R. 625-1 du code pénal, sans relever l'état de récidive, l'arrêt attaqué l'a condamné à 2 000 euros d'amende.
11En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
13La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-86.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00959 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JC0N5KJ0