Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [J] tendant au constat de la prescription de l'action publique, alors :
« 1°/ que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne sont applicables qu'aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ; qu'en incriminant le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans à l'article 222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction à dix ans à compter de la majorité de la victime ; que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 222-29-1 du code pénale n'est applicable qu'aux infractions non encore prescrites au jour de son entrée en vigueur ; qu'en retenant, pour dire que les faits n'étaient pas prescrit au jour du dépôt de plainte de M. [K] [J], que la loi du 9 mars 2004 avait pour effet de prolonger le délai de prescription au 23 mai 2020 et que l'oubli du législateur de la loi du 5 août 2013 de modifier l'article 8 du code de procédure pénale parallèlement à l'ajout de l'article 222-29-1 du code pénal était « assimilable à un erreur matérielle [ ] sans conséquence juridique » dans la mesure où la loi du 4 août 2014 est venue corriger cet oubli en modifiant l'article 8 du code de procédure pénale, cependant que cet oubli a eu pour effet de ramener le délai de prescription de l'infraction visée à la prévention à dix ans à compter de la majorité de la victime, soit au 23 mai 2010, de sorte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 les faits étaient déjà prescrits, ce dont il s'infère que la loi du 4 août 214 ne pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 222-29 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 :
6Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur.
7Il résulte des trois derniers, dans leur rédaction applicable en la cause, que le délit d'agression sexuelle commis par une personne ayant autorité sur la victime, que cette dernière soit âgée de moins ou de plus de quinze ans, se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime.
8Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, par l'effet successif de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l'âge de la majorité de la victime, de celle du 17 juin 1998, qui a étendu le délai de prescription à dix ans à compter de cette majorité, et de celle du 9 mars 2004 qui a étendu celui-ci à vingt ans, les agressions sexuelles qu'il est reproché à M. [J] d'avoir commises entre le 21 mai 1987 et le 20 mai 1997 n'étaient pas couvertes par la prescription de l'action publique à la date du premier acte susceptible de l'interrompre, le 2 décembre 2019.
9Les juges ajoutent que, si la loi du 5 août 2013, qui a créé l'article 222-29-1 du code pénal afin d'unifier la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n'a pas modifié l'article 8 du code de procédure pénale en conséquence, cette omission, assimilable à une erreur ou une omission matérielle et réparée par la loi du 4 août 2014, est sans incidence juridique sur le délai de prescription.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l'action publique pour les délits mentionnés à l'article 706-47 du même code, ce dernier texte étant applicable aux agressions sexuelles commises sur des mineurs, et à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, pour les délits prévus par l'article 222-30 du code pénal, ce texte aggravant, lorsqu'elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l'article 222-29 du même code, soient, notamment, les agressions sexuelles commises sur un mineur de quinze ans.
12L'article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'il ne prévoit plus le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l'article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l'action publique pour cette infraction, même lorsqu'elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans.
13Par conséquent, lorsque la partie civile, née le [Date naissance 1] 1982, a porté plainte et qu'un premier acte d'enquête est intervenu, le 2 décembre 2019, la prescription de l'action publique pour les délits qu'elle a dénoncés était acquise depuis le 21 mai 2010.
14La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 222-29-1 du code pénal étant postérieure, ne peut donc être applicable aux présents délits.
15La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.