Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-84.828

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 15. Pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des investigations que M. [E] a fait financer son train de vie ainsi que ceux de son épouse officielle et de sa compagne, Mme [Y], par des fonds transitant par des sociétés offshore qui disposent de comptes rebonds en Lettonie et en Estonie, dont les sociétés [16] et [13], domiciliées dans des paradis fiscaux et contrôlées par lui-même et ses parents. 16. Les juges observent que les sociétés [13] et [16] ont permis de financer le remboursement de l'avance consentie à Mme [Y] pour l'acquisition du château par de substantiels versements de fonds, au moyen de fausses factures, à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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